En vigueur depuis le 26 octobre 2023
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après «CGU») sont conclues entre la Société Concessio, société par actions simplifiée au capital de 18 250, 00 euros, immatriculée au RCS de La Rochelle et dont le siège social est situé 12 Rue Jourdan 17000 LA ROCHELLE, France ; et toute personne utilisant les Services de Concessio (Usagers et Prestataires, ci-après «Utilisateurs»).
Les présentes CGU annulent et remplacent les conditions précédemment applicables et régissent l’utilisation des Services fournis par Concessio.
Les présentes CGU entrent en vigueur dès que l’Utilisateur les accepte, notamment en cochant la case « J’ai pris connaissance et accepte les CGU » (ou toute mention équivalente). Les CGU sont alors conclues pour toute la durée pendant laquelle l’Utilisateur dispose d’un espace personnel ou bénéficie des Services de la Plateforme de Concessio.
Les présentes CGU sont accessibles sur le site web de Concessio et peuvent être adressées ou remises à chaque Utilisateur le demandant.
Concessio est libre de modifier ses CGU à tout moment. L’Utilisateur reçoit une notification par e-mail ou sur son espace personnel 30 jours avant l’entrée en vigueur des modifications. En cas de refus des nouvelles CGU, l’Utilisateur peut se désinscrire des Services. Tout Utilisateur continuant d’utiliser les Services après l’entrée en vigueur des CGU est réputé les accepter. Est applicable à l’Utilisateur la version des CGU en vigueur au moment du litige.
La version française des présentes CGU prévaudra sur toute traduction.
Les présentes CGU peuvent être complétées par des conditions particulières qui, en cas de contradiction, prévaudront sur les Conditions générales d’Utilisation.
Sont définis dans le cadre des présentes les termes suivants :
« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
« Contenu » désigne tout élément ou informations importé(e)s ou édité(e)s dans un Service de Concessio par un Utilisateur. Le Contenu peut contenir des Données. Un Contenu peut être publié ou mise à disposition sur la Plateforme directement par les Utilisateurs ou être publié par Concessio pour le compte d’un Utilisateur.
« Donnée(s) » désigne toute donnée, à caractère personnel ou non, générée, déclarée ou importée par un Utilisateur durant l’utilisation d’un Service de Concessio.
« Avis » désigne une publication sur la Plateforme d’un Utilisateur par laquelle il exprime son opinion sur son expérience à la suite d’une prise de rendez-vous ou d’une prestation avec un Concessionnaire via la Plateforme.
« Service(s) » désigne les prestations proposées par Concessio sur sa Plateforme, notamment la prestation de mise en relation ou de rendez-vous entre les Usagers et les Prestataires réalisée par Concessio.
« Plateforme » désigne l’application mobile de Concessio disponible sur Android et iOS ainsi que la plateforme disponible sur ordinateur pour les Prestataires qui permettent d’accéder aux Services. Concessio est propriétaire de la Plateforme.
« Usager(s) » désigne toute personne physique ou morale dont l’espace personnel a été créé par un Concessionnaire et utilisant les Services et la Plateforme de Concessio. Il peut s’agit d’un prospect ou client d’un Concessionnaire (p. ex. motard, cycliste, entreprise achetant un véhicule, etc).
« Prestataire(s) » désigne tout professionnel (Concessionnaire, Constructeur ou Annonceur) inscrit sur la Plateforme, utilisant les Services et ayant conclu un contrat avec Concessio afin de pouvoir proposer ses services aux Usagers.
« Concessionnaire(s) » désigne les clients de Concessio dirigeant une concession.
« Constructeur(s) » désigne les constructeurs de véhicule, partenaires commerciaux de Concessio, pouvant notamment mettre à disposition du Contenu dans les Services (p. ex. des actualités sur les véhicules, des catalogues et informations sur les véhicules) et utiliser les informations générées par les Services de Concessio pour leurs besoins propres, conformément aux dispositions prévues dans les contrats encadrant leur relation commerciale.
« Annonceur(s) » désigne les marques annonceurs, partenaires commerciaux de Concessio, pouvant notamment mettre à disposition du Contenu dans les Services (p. ex. des annonces et informations commerciales) et utiliser les informations générées par les Services de Concessio pour leurs besoins propres, conformément aux dispositions prévues dans les contrats encadrant leur relation commerciale.
« Utilisateur(s) » désigne une personne physique ou morale ayant une inscription validée sur la Plateforme et utilisant les Services et la Plateforme de Concessio, qu’il soit Usager ou Prestataire.
Concessio propose aux Usagers (clients ou prospects des Concessionnaires) une application mobile leur permettant d’accéder à de nombreux services liés à leurs véhicules, notamment :
Concessio propose aux Concessionnaires une application back office pour établir et gérer une relation forte et durable avec les potentiels acheteurs ou loueurs de motos et de scooters notamment grâce aux services proposés aux Usagers (voir ci-dessus).
Cette application, qui permet d’interfacer ces services avec leurs applicatifs métiers, est proposée en marque blanche aux Concessionnaires qui peuvent la proposer à leurs clients finaux (Usagers). Concessio permet ainsi la fidélisation du client du Concessionnaire et lui simplifie la vie grâce à une console d'administration ergonomique.
Davantage d’informations sur les services proposés au Concessionnaire par Concessio sont disponibles dans le Contrat de Service.
Le partenariat entre Concessio et les Constructeurs permet d’importer et de mettre à jour les catalogues de véhicules et de pièces détachées des Constructeurs sur la Plateforme. Les Constructeurs peuvent également, via Concessio, transmettre des informations la marque aux Usagers et aux Concessionnaires (nouveaux modèles de véhicules, accessoires et équipements, évènements, actualités, offres exclusives, retour constructeur, etc). Ces contenus peuvent être envoyés à des Utilisateurs ciblés.
Le partenariat entre Concessio et les Annonceurs permet d’importer sur la Plateforme des informations et actualités proposées par les Annonceurs (nouveautés, évènements, publicité, promotions, offres exclusives, etc.). Ces contenus peuvent être envoyés à des Utilisateurs ciblés.
Lorsque l’Utilisateur est un Concessionnaire, Concessio lui crée un espace personnel à la suite de la souscription à une offre de services et la signature du Contrat de Service par le Concessionnaire. Afin de créer cet espace, le Prestataire doit communiquer à Concessio une adresse électronique (mail) valide et les informations permettant son identification pour la signature du Contrat de service. Les conditions de mise à disposition, d’activation et de désactivation de ces Services sont précisées dans le Contrat de service signé entre Concessio et le Prestataire. Toute demande de modification du Service souscrit doit faire l’objet d’un nouvel abonnement.
Seul un Concessionnaire ayant un espace personnel peut créer des espaces personnels pour ses propres clients (Usagers). La création d’un espace personnel de l’Usager nécessite pour le Concessionnaire de recueillir préalablement l’adresse électronique (mail) valide de l’Usager pour lui envoyer un lien d’activation de l’espace, à la suite de quoi l’Usager pourra choisir un mot de passe robuste. Le Concessionnaire ne peut créer qu’un seul espace personnel par adresse électronique. Il peut également ajouter des informations personnelles sur l’Usager, facultatives ou non selon les Services qu’il souhaite utiliser. Plus d’information dans la politique de confidentialité de Concessio.
L’Utilisateur, Concessionnaire comme Usager, reconnait que ces informations sont une preuve de son identité. Il s’engage à transmettre des données exactes, complètes et non trompeuses sur son identité et s’interdit d’usurper l’identité d’un tiers. En cas de violation de cette obligation substantielle, Concessio se réserve le droit de ne pas confirmer, de suspendre ou de supprimer l’espace personnel de l’Utilisateur sans que ce dernier ne puisse prétendre à aucune indemnité de ce fait.
En fonction de l’offre de Service souscrite, l’accès à la solution peut être gratuite ou payante. Les frais d’accès à Internet, quelle que soit leur nature (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc) sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Les identifiants de connexion de tout Utilisateur à son espace personnel Concessio sont confidentiels, non cessibles et non transmissibles, conformément à l’article « Secret du mot de passe » des présentes CGU.
Selon l'offre de Service souscrite, l'Utilisateur peut être une personne physique ou morale, un consommateur, un professionnel ou un non-professionnel.
Par consommateur, on entend toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle. Par professionnel, on entend toute personne physique ou morale agissant à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre entrepreneur.
Le Service est réservé aux personnes majeures et juridiquement capables. Lorsque l'Utilisateur est une personne physique agissant pour une personne morale, il s'assure qu'il a le pouvoir de conclure un contrat au nom et pour le compte de la personne morale.
Concessio se réserve le droit de supprimer un espace personnel créé par une personne qui ne remplit pas ces conditions, sans avertissement préalable.
L’utilisation ou l’accès détourné du Service, qui serait contraire aux présentes CGU, est strictement interdit. Ainsi, l’Utilisateur s’interdit notamment de :
Concessio ne pourra être tenue responsable en cas d’usage anormal du Service et se réserve tout recours à l’encontre de l’Utilisateur.
L’Utilisateur doit mettre en œuvre des mesures raisonnables et appropriées visant à assurer son accès aux Services et leur utilisation. S’il découvre des vulnérabilités ou des violations liées à son utilisation des Services, il doit rapidement contacter Concessio et fournir des détails sur la vulnérabilité ou la violation.
Les Utilisateurs s'assurent de garder leur mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Ils assument les risques liés à l'utilisation de leur identifiant et mot de passe. Concessio décline toute responsabilité si l’Utilisateur transmet son identifiant ou son mot de passe à un autre Utilisateur ou à un tiers, ou si l’Utilisateur ne met pas en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garder secret son mot de passe.
Tout accès aux Services à l’aide de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur est réputé effectué par lui. L’Utilisateur doit immédiatement contacter Concessio s’il apprend que son espace personnel a été utilisé à son insu et pour toute perte ou compromission de ces identifiants : sales@concess.io
En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations au titre des présentes CGU, des Conditions Générales de Service ou du Contrat de service, ou en cas de demande des autorités compétentes, Concessio se réserve le droit de :
Ces sanctions sont sans préjudice des dommages et intérêts que Concessio pourrait réclamer.
Concessio traite des Données de l’Utilisateur nécessaires au bon fonctionnement du Service et lors de sa navigation sur la Plateforme.
Par les présentes CGU, l’Utilisateur reconnait qu’il a pris connaissance de la Politique de confidentialité de Concessio et qu’il l’accepte. Conformément à l’article 13 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la Politique de confidentialité de Concessio met à disposition de l’Utilisateur des informations relatives aux traitements de Données réalisés par Concessio dans le cadre de la fourniture et du fonctionnement du Service (données traitées, finalités, base légales, destinataires des données, durées de conservation, droits, sécurité).
Les Données des Usagers peuvent être transmis aux Prestataires pour la bonne exécution des prestations demandées. Par exemple, la fourniture d’un permis de conduire pour réserver un essai de véhicule. Plus d’infos dans la Politique de confidentialité.
Si l’Utilisateur utilise les Services pour traiter des données personnelles, il doit pouvoir fournir les documents juridiquement adéquats, obtenir les consentements nécessaires pour le traitement de ces Données, et déclarer à Concessio qu’il traite ces Données conformément à la loi applicable et au RGPD.
L’Utilisateur peut supprimer son compte à n’importe quel moment via son espace utilisateur ou en envoyant un email à l’adresse suivante : privacy@concess.io. La suppression du compte entraine l’impossibilité d’accéder au Service et la suppression définitive des informations liées au compte Utilisateur ou importées sur la Plateforme dans un délai de 30 jours. Si un rendez-vous ou une prestation est réservé(e) et n’a pas encore eu lieu au moment où l’Utilisateur supprime son compte, alors le rendez-vous sera automatiquement annulé.
Lorsque le Service comprend le stockage des Données importées, l’Utilisateur peut demander leur suppression (sans suppression de compte) en envoyant un email à l’adresse suivante : privacy@concess.io. Dans ce cas, Concessio ne conserve pas d’historique, les informations seront définitivement supprimées de l’environnement de Concessio.
Lorsque l’Utilisateur a conclu un Contrat de Service avec Concessio, la suppression du compte utilisateur entraine la résiliation du Contrat de Service.
Concessio peut modifier en tout ou en partie la Plateforme et le Service, à son entière discrétion, pour :
Concessio notifiera à l’Utilisateur ces mises à jour et la date de leur entrée en vigueur.
L’Utilisateur est responsable du Contenu et des Données qu’il importe dans les Services de Concessio.
La consultation et l’utilisation du Service se fait sous la responsabilité de l’Utilisateur. Le Service peut héberger des liens vers des sites tiers. En cliquant sur ces liens, l’Utilisateur reconnait que Concessio ne peut garantir le contenu de ceux-ci, et accepte par conséquent d’y accéder à ses propres risques. En conséquence, Concessio ne saurait être tenu responsable des dommages qui résulteraient de l’accès et/ou de l’utilisation du Service et des informations qu’il contient par l’Utilisateur.
Concessio effectue des contrôles réguliers pour vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services.
Concessio se réserve le droit de suspendre tout ou partie des Services, en cas de :
Sauf stipulation contraire dans le Contrat de Service, l'Utilisateur renonce à toute réclamation à cet égard. Les suspensions susmentionnées ne libèrent pas l'Utilisateur de son obligation de payer intégralement les montants dus à Concessio en vertu de ses engagements contractuels.
L’utilisation du Service par l’Utilisateur implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies inhérentes à Internet, notamment en ce qui concerne les temps de réponse pour consulter ou interroger le serveur hébergeant le Service, les performances techniques, les risques d’interruption et, plus généralement, tout risque encouru lors de la transmission des données. L’Utilisateur reconnaît que la mise en œuvre des Services nécessite une connexion à Internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont Concessio n’est pas responsable.
La responsabilité de Concessio ne peut être engagée en cas de difficulté ou d’impossibilité temporaire d’accéder aux Services en raison de :
La responsabilité de Concessio est limitée aux dommages directs prouvés que l’Utilisateur pourrait avoir subi en raison de l’utilisation des Services.
En cas de faute de Concessio dans l’exécution de ses obligations contractuelles, l’Utilisateur sera en droit d’obtenir réparation du préjudice direct dont il apportera la preuve. En tout état de cause la responsabilité totale et maximum de Concessio est limitée au montant payé par l’Utilisateur au titre de l’utilisation du Service pendant les douze (12) mois précédant le fait générateur.
Concessio agit en tant qu’intermédiaire de mise en relation entre les Usagers et les Prestataires. Concessio ne saurait être tenu responsable de tout évènement en lien avec les rendez-vous pris et la relation contractuelle entre l’Usager et le Prestataire, ni des conséquences de celle-ci, y compris s’agissant du prix des prestations. Le Prestataire sera seul responsable de la réalisation des prestations acceptées et l’Usager devra vérifier que le Prestataire puisse assurer la prestation de service convenue.
Concessio n’est en aucun cas partie au contrat entre le Concessionnaire et l’Usager, et ce y compris si le Concessionnaire monétise l’accès aux Services de Concessio pour l’Usager.
Il est expressément convenu que la responsabilité de Concessio ne peut être recherchée dans les cas suivants :
Concessio s’assure que tous les Avis publiés sur la Plateforme sont authentiques et vérifiés et d’informer loyalement sur les conditions de publication d’un tel Avis. Concessio doit notamment s’assurer de la date des Avis et de l’expérience vécue par les Usagers.
Afin d’éviter tout Avis non authentique ni vérifié, Concessio ne publie que des Avis émanant des Usagers de sa Plateforme et ayant bénéficié d’un service avec un Concessionnaire dans le cadre de l’utilisation de sa Plateforme.
En conséquence, Concessio a mis en place une procédure spécifique concernant le dépôt des Avis par les Usagers et bénéficie d’une licence exclusive sur ces Avis. Le lendemain du service ou rendez-vous chez un Concessionnaire, l’Usager - sous réserve que le service ou rendez-vous ait eu lieu - reçoit un mail de la part de Concessio l’invitant à laisser un Avis sur la Plateforme dans les sept (7) jours qui suivent. L’Usager ne reçoit aucune contrepartie. Une fois que l’Usager a laissé son avis sur la prestation, Concessio laisse au Concessionnaire un délai de sept (7) jours pour notifier si l’Avis peut être publié ou non en application de la liste de motifs de refus des Avis de Concessio. Tant que le Concessionnaire n’a rien notifié, l’Usager est en mesure de le modifier dans son espace personnel de la Plateforme.
Le Concessionnaire à propos duquel l’Avis a été publié, peut :
Le Concessionnaire peut également répondre à l’Avis de l’Usager. En cas de rejet de l’Avis, l’Usager recevra un mail de la part de Concessio lui indiquant le motif de refus sélectionné par le Concessionnaire. L’Usager peut contester ce refus en répondant à l’email envoyé. Les Avis des Usagers seront, dans tous les cas, disponibles dans leur espace personnel de la Plateforme, ainsi que le cas échéant, le motif de refus. Au bout de sept (7) jours, si le Concessionnaire n’a émis aucune notification concernant l’Avis de l’Usager, cet Avis est publié automatiquement sur la Plateforme. Un Avis est conservé sur la Plateforme pour une durée maximum de cinq (5) ans.
La liste des motifs de refus d’un Avis établie par Concessio est la suivante :
Les Usagers accordent à Concessio une licence gratuite, irrévocable, exclusive et transférable sur leurs Avis pour héberger, stocker, utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, afficher, publier, éditer tout ou partie de l’Avis aux fins de :
Cette licence est conclue pour la durée de la publication de l’Avis sur la Plateforme (soit 5 ans) et pour le monde entier.
L’Utilisateur est en droit de signaler un Avis ou un Contenu qui lui semble suspect sur la Plateforme. Il pourra alors envoyer un email à privacy@concess.io en indiquant :
une copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur du contenu litigieux si applicable
Concessio ne perçoit aucune rémunération (ni autre avantage) pour afficher en priorité certains Contenus des Prestataires (catalogues, informations et nouveautés, actualités, publicités, etc).
L’Usager peut prendre des rendez-vous (en atelier, essai de véhicule, achat, …) via la Plateforme de Concessio. Il s’engage à honorer son engagement de se présenter au rendez-vous, et reconnaît que dans le cas contraire, des frais d’annulation tardive pourront lui être facturés par le Concessionnaire.
L’Usager s’engage à avoir un comportement respectueux et courtois pendant le rendez-vous avec le Concessionnaire. Il s’engage à être présent en personne et ponctuel au rendez-vous fixé avec le Concessionnaire.
Les annulations de rendez-vous peuvent être effectuées sur la Plateforme Concessio ou directement auprès du Concessionnaire.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, outils de gestion et contenus (texte, images, graphiques, musique, logos, marques, bases de données, etc.) utilisés dans les Services et sur la Plateforme sont protégés par tous les droits de propriété intellectuelle ou droits pour les créateurs de bases de données en vigueur. Tout démantèlement, décompilation, déchiffrement, extraction, réutilisation, copie, et plus généralement toute reproduction, représentation, publication ou utilisation de tout ou partie de ces éléments, sans l’autorisation de Concessio, est strictement interdit et pourrait donner lieu à des poursuites.
Le contenu publié par Concessio dans les Services (notamment textes, commentaires, fichiers, images, photos, vidéos, œuvres, applications, etc.) est protégé au titre de la propriété intellectuelle, notamment droits d’auteurs, dessins et modèles, marques, noms de domaine, brevets, savoir-faire, logiciels ou bases de données. Concessio ou ses ayants-droits reste propriétaire de l’ensemble de ces contenus et droits associés.
Toute représentation totale ou partielle du Service ou d’un contenu du Service par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Concessio constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français.
La marque CONCESSIO est protégée. Toute utilisation de cette marque, du nom ou du logo sans autorisation écrite préalable de Concessio, sur tout support est interdite sous peine de poursuites pénales et civiles.
Concessio concède à l’Utilisateur une licence d’utilisation des Services, de la Plateforme et des contenus associés. Cette licence est limitée dans le temps à la durée d’utilisation du Service, nominative, limitée, non exclusive et non cessible, non publique, gratuite ou payante selon la catégorie d’Utilisateur (Usager, Concessionnaire, Constructeur ou Annonceur) et selon l’offre de Service souscrite dans les conditions définies aux présentes et dans le Contrat de Service.
L’Utilisateur s’interdit en particulier de concéder toute sous-licence.
Les droits concédés concernent également les modules open source, sous réserve du respect par l'Utilisateur des termes et conditions des licences open source.
L’ensemble des Contenus créés par l’Utilisateur (notamment textes, commentaires, Avis, fichiers, audios, vidéos, images, photos, etc.), éventuellement soumis à des droits de propriété, propriété intellectuelle, droit à l’image ou autre droit privatif restent la propriété de l’Utilisateur.
Toutefois l’Utilisateur accorde à Concessio une licence permettant d’afficher ces Contenus dans les Services de Concessio, y compris à des fins d’exploitation commerciale. Cette licence est limitée, non-exclusive, révocable et sans droit de sous-licencier.
L’Utilisateur reconnait, s’engage et garantit disposer de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires pour une telle importation et utilisation dans le Service, notamment au titre de la législation en vigueur et des droits au respect de la vie privée, de propriété, de la propriété intellectuelle, à l’image, des contrats ou de toute autre nature.
L’Utilisateur veille à ce que toutes les informations et données qu’il fournit via le Service soient exactes, complètes et non trompeuses.
Concessio et le Prestataire peuvent utiliser les noms, marques et logos respectifs et se référer à leurs sites respectifs comme références commerciales pour la durée de leur relation contractuelle et trois (3) ans par la suite.
En fonction de l’offre de Service souscrite dans le Contrat de Service, le Prestataire peut bénéficier de Services Additionnel proposés par Concessio. Lorsque le Prestataire utilise un Service Additionnel, il est assujetti aux conditions qui s’y appliquent et prévues dans le Contrat de Service.
Le présent article concerne les fonctionnalités, technologies et services mis à disposition de l’Utilisateur par Concessio mais qui ne sont pas encore généralement disponibles. Ces produits, services ou fonctionnalités peuvent être étiquetées « bêta », « prévisualisation », « prépublication », ou « expérimental ». Il peut également s’agir de contenu Concessio connexe (chacun, un « Service bêta »).
L’Utilisateur doit se conformer à toutes les conditions relatives à tout Service bêta tel qu’affiché sur les sites administrés par Concessio ou autrement mis à disposition. Concessio peut ajouter ou modifier des dispositions, y compris l’abaissement ou l’augmentation des limites d’utilisation, liées à l’accès ou à l’utilisation de Services bêta à tout moment.
L’Utilisateur peut fournir à Concessio des informations relatives à son accès, utilisation, test ou évaluation des Services bêta, y compris des observations ou des informations concernant les performances, les fonctionnalités et les caractéristiques des Services bêta (« Observations de test »). Concessio pourra utiliser et évaluer toutes les Observations de test à ses propres fins.
Concessio peut suspendre ou mettre fin à l’accès ou à l’utilisation de tout Service bêta à tout moment. L’accès et l’utilisation de l’Utilisateur à chaque Service bêta prendront fin automatiquement lors de la sortie d’une version généralement disponible du Service bêta applicable ou sur avis de résiliation par Concessio. Après la suspension ou la résiliation de l’accès ou de l’utilisation d’un Service bêta pour quelque raison que ce soit, (i) l’Utilisateur n’aura plus le droit d’accéder ou d’utiliser le Service bêta applicable, et (ii) ses données utilisées dans le Service bêta applicable peuvent être supprimées ou inaccessibles.
Les Services bêtas ne sont pas prêts pour une publication commerciale générale et pourront contenir des bogues (bugs), des erreurs, des défauts ou des composants nuisibles. Par conséquent, Concessio fournit à l’Utilisateur les Services bêtas « en l’état ». Concessio ne garantit pas que les Services bêtas deviendront généralement disponibles, seront ininterrompues, exemptes d’erreur ou de composants nuisibles ou que tout contenu, y compris celui de l’Utilisateur, sera sécurisé ou ne sera pas autrement perdu ou endommagé.
Concessio se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l’exécution des prestations. Ces sous-traitants sont soumis aux mêmes obligations que Concessio dans l’exécution des prestations.
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative définitive, les autres stipulations garderont leur force et leur portée. Concessio fera ses meilleurs efforts pour procéder dès que possible au remplacement de la stipulation caduque par une stipulation valide et d’une portée la plus proche à l’esprit des présentes.
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions, d’une façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU dans les trente (30) jours qui suivent la date de survenance desdites contestations.
A défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels les présentes CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à l’autorité française compétente.